Legal

Conditions générales de LuxApps

Généralités

Sauf dérogation expresse et écrite convenue entre parties, les relations entre la société LUXAPPS ou LUXAPPLICATIONS Sàrl et ses clients sont soumises aux présentes conditions générales de vente.

Postproduction

LUXAPPS se réserve le droit de facturer tout dépassement de temps de travail engendré par un nombre de modifications conséquent demandées par le client et non pris en charge dans le cadre de cette offre. LUXAPPS appliquera ses tarifs en vigueurs.

Matériel

Le client s’engage à fournir à LUXAPPS toutes les informations ainsi que tout matériel jugé comme nécessaire à l’analyse et à la réalisation du projet, sauf accord préalable entre les parties.

Confidentialité

Dans le cas où elle se verrait confier l’accès a des données confidentielles du client, la société LUXAPPS s’engage à ne pas divulguer celles-ci.

Les données insérées par le client dans un produit LUXAPPS restent entière propriété du client.

Propriété intellectuelle

Toute solution applicative proposée et développée par LUXAPPS, tout code ou fragment de code dont le client aurait eu connaissance, est propriété de LUXAPPS et ne pourra en aucun faire l’objet de modification, être transmis à un tiers ou commercialisé par le client sous peine de poursuites judiciaires.

Tout développement sur mesure (ex: développement d’un module sur mesure) demandé par le client pourra être utilisé par LUXAPPS pour d’autres projets, sauf accord préalable entre les parties, mais n’impactera pas les mensualités pour le client demandeur.

Référence

En signant une offre LuxApps, vous autorisez LUXAPPS à afficher sur ses supports de communication votre société comme référence client incluant le nom et le logo du client ainsi que d’afficher un descriptif résumant la nature des travaux réalisés, sauf accord préalable entre les parties.

Délais de livraison

Le client s’engage à respecter les délais impartis quant à la validation des différentes phases du projet, et ne pourra pas rendre la société LUXAPPS responsable d’un éventuel retard de livraison en cas de dépassement de ces délais.

Garanties

LUXAPPS s’engage à fournir au client, si la présente offre est acceptée, les prestations décrites dans ce document.

LUXAPPS garantit au client de prendre en charge tout problème technique, fonctionnel ou d’affichage directement lié au développement du ou des produits proposés au client.

Support technique

LUXAPPS se tient à votre disposition pour toute demande d’aide ou tout problème technique directement lié au(x) produit(s) installé(s) par LUXAPPS. Ce service d’aide est accessible les jours ouvrables (non férié légal luxembourgeois) de 9h à 12h30 et de 14h à 18h, via l’adresse email support@luxapps.lu ou via téléphone au +352 288 662 - 1.

LUXAPPS s’engage à réagir à toute demande dans les meilleurs délais.

Responsabilités

LUXAPPS ne peut garantir le bon fonctionnement de l’application si des problèmes techniques sont dû au serveur d’hébergement client ou si celui-ci n’est pas de qualité suffisante.

Pour tout litige, la responsabilité éventuelle de LUXAPPS ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme payée par le client pour les services prévus dans l’offre.

Tarifs et paiement

Tous les prix indiqués sur cette offre s’entendent hors TVA.

Les tarifs horaires, les contrats et les frais divers seront indexés automatiquement chaque année au 1er janvier sur base de l’indice des prix à la consommation du mois de décembre de l’année précédente. Sauf accord entre les parties.

Les prix s’entendent hors TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en sus.

Le paiement de la licence est à effectuer après la période d’évaluation, si le client n’a pas émis le souhait de rompre le contrat.

Le paiement du crédit d’heures sera facturé au client mensuellement à partir du moment où une prestation est effectuée et ce, jusqu’à épuisement du crédit.

Les sommes dues par le client seront payables à leurs échéances, dans les 15 jours de la réception de la facture, comptant, sans escompte. Des intérêts de retard, tels que prévus par la loi, pourront être appliqués en cas de non paiement dans les délais.

Période d’évaluation

En cas de résiliation de contrat entre les parties avant le terme de la durée de période d’évaluation, LUXAPPS désactivera le produit mais pourra restituer les données brut de l’application au client à la demande de ce dernier. Aucun frais n’est à prévoir de la part du client mais les frais de mise en production sont non-remboursables.

Hébergement, réservation de nom de domaine et frais de maintenance

Ces prestations sont facturées le dernier mois de la période en cours. Ces prestations peuvent être annulées sur simple demande par téléphone au +352 288 662 - 1 au minimum un mois avant la fin de la période en cours, après quoi la prestation est reconduite. Les factures envoyées à ce sujet sont dès lors non remboursables.

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